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Demande de documents administratifs en Mairie

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Demande de documents administratifs en Mairie

Message par Admin le Jeu 10 Avr - 13:48

Chaque citoyen à le droit d'avoir accès à l'ensemble des documents administratifs.

Il peut faire sa demande par simple courrier. En cas de refus, il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à utiliser.

Vous trouverez ci-dessous le lien qui traite du sujet de façon détaillé jusqu'à la saisie de la Cada.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2472.xhtml
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